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Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes d'actions françaises, les dividendes d'actions étrangères conventionnées et les intérêts de parts sociales n'ouvrent plus droit à l'avoir fiscal.
En contrepartie, ils bénéficient :
• d'un abattement de 40% du total des revenus perçus hors PEA,
• d'un abattement général de 1525 pour une personne seule et 3050
pour un couple marié,
• d'un crédit d'impôt égal à 50% du total des revenus, y compris ceux
du PEA, dans la limite de 115 pour une personne seule ou 230 pour un
couple.
L'intégralité des dividendes d'actions et intérêts de parts sociales perçus hors PEA sert de base au calcul des prélèvements sociaux déduction faite des droits de garde.
Soit un couple marié ayant perçu en 2006, des dividendes d'actions :
• sur compte de titres ordinaire, pour un montant de 10 000.
• sur PEA, pour un montant de 2 000.
et ayant acquitté 100 de droits de garde.
Application de l'abattement de 40% : 10 000 x 40% = 4 000 -> il reste donc 6 000
Application de l'abattement général : 6 000 - 3 050 = 2 950 soumis à l'IR.
Crédit d'impôt = (10 000 + 2 000 ) * 50% = 6 000 plafonné à 230 imputable sur l'impôt sur le revenu ou remboursable.
Ce crédit d'impôt concerne les revenus distribués en compte de titres ordinaire, comme ceux perçus dans un PEA. Les revenus du PEA doivent désormais être indiqués, dans le cadre de ce crédit d'impôt, sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le cadre fiscal PEA est toutefois conservé.
Montant soumis aux prélèvements sociaux = (10 000 - 100 ) = 9 900
Si le montant total des cessions d'actions, d'obligations ou d'OPCVM, quel que soit le support, ne dépasse pas 15 000 €, le déclarant est exonéré de la fiscalité sur les plus-values. Il est à noter que la prorogation fait tourner le compteur des cessions.
Passé ce seuil, les plus-values sont imposées au 1er euro. Le taux d'imposition est égal à 16 % + les 11 % des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et PS).
Les moins-values compensent les plus-values de même nature. On peut les reporter durant 10 années.
L'année N, vous réalisez 2 200 de moins-values.
L'année N+1, vous
dépassez le seuil de cessions de 15 000. Vous êtes imposé sur vos
plus-values qui sont de 1 500 par exemple.
Vous pouvez donc, l'année
N+1, reporter 1 500 de vos moins-values de l'année N. Il n'y a alors
pas d'imposition sur l'année N+1.
Puis les années N+2 et N+3, vous ne
dépassez pas le seuil de cessions.
En revanche, l'année N+4, vos
cessions atteignent 15 000 pour 1 000 de plus-values. Il vous est
encore possible de déduire les 700 restant de l'année N des 1 000.
L'imposition se fera sur 300.
A compter du 1er janvier 2006, il sera appliqué aux plus-values des actions, parts ou droits de sociétés européennes, un abattement d'un tiers par année de détention à partir de la sixième année. Cet abattement conduit à une exonération complète si les titres sont détenus pendant 8 ans.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006, la durée ne sera décomptée qu'à partir de cette date. En pratique l'abattement ne commencera donc à s'appliquer qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012.
Lors d'une cession les dates d'acquisition seront prises en compte selon la règle du "premier entré premier sorti".
Achat de 100 Michelin en 2006, puis 200 en 2010 et cession de 150 en 2016. Sur les 150, les 100 premiers seront considérés comme acquis en 2006 et bénéficieront d'une exonération totale et les 50 derniers seront considérés comme acquis en 2010 et bénéficieront d'un abattement d'un tiers.
A noter qu'à partir de la sixième année le même abattement sera appliqué sur les moins-values. Ainsi les moins-values à imputer sur les plus-values seront retenues pour leur montant, diminué du même abattement pour durée de détention que celui s'appliquant aux plus-values.
Cet abattement n'impacte que l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteront acquittés sur la totalité des plus-values réalisées.
Le contribuable doit être en mesure de justifier de la durée de détention des titres et du caractère continue de cette détention :
• Avis d'opération;
• Relevés de fin d'année, notamment celui de fin 2005 pour la prise en
compte des titres acquis avant le 1er janvier 2006;
• Éventuellement autre document précisé par décret.