Loi de Robien recentrée

Questions - Réponses

Quelle date doit-on prendre en compte pour calculer l’amortissement « ROBIEN » ?
Le point de départ de l’amortissement est le premier jour de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le décompte s’effectue prorata temporis

Que se passe-t-il en cas de revente avant 9 ans de détention ?
Les amortissements déduits devront être réintégrés dans le revenu net foncier de l’année de la revente.

Quelle est la surface à prendre en compte pour déterminer le montant du loyer-plafond ?
Il s’agit de la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2 par logement.
Ces annexes sont des surfaces réservées à l’usage exclusif du locataire et comprennent les caves, les remises, les celliers, combles et greniers aménageables, les balcons, loggias, et vérandas. Elles ne comprennent pas les parkings.

Concrètement, quels documents doit-on remplir pour bénéficier de l’amortissement « ROBIEN » ?
Une déclaration expresse sur un imprimé fourni par l’Administration fiscale doit être jointe à la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle la déduction est pratiquée.
Les informations contenues dans cette déclaration sont les suivantes :

  • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition, sa date d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond du loyer,
  • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, issu du bail,
  • l’engagement de louer non meublé pendant une durée de 9 ans à des locataires qui en feront leur résidence principale,
  • les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement,
  • la copie du bail

Peut-on bénéficier du dispositif « ROBIEN » en cas de location à un organisme public ou privé ?
Oui,à condition que l’organisme public ou privé le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale, sans fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Quel déficit foncier peut-on imputer sur le revenu global ?
Il est possible d’imputer un montant de 10.700 €uros, hors intérêts d’emprunt.
Le surplus de déficit, ainsi que les intérêts d’emprunt seront imputables sur les bénéfices fonciers des dix années suivantes.

Le plafonnement du loyer s’applique-t-il aussi à la location des parkings ?
Non.
Le parking peut être loué au prix du marché.

Quelles charges peut-on déduire dans le cadre du dispositif « ROBIEN » ?

  • l’amortissement « ROBIEN »,
  • La taxe foncière,
  • Les charges de gestion, de gardiennage, d’assurance…,
  • Les frais d’entretien et travaux de rénovation,
  • Les intérêts d’emprunt

Le dispositif « ROBIEN » est-il restreint à la France Métropolitaine ?
Non.
Il s’applique également aux DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

Comment savoir de quelle zone dépend une commune ?
Cette information est disponible sur le site http://www.equipement.gouv.fr/